Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées “les conditions générales”) sont applicables à toutes commandes passées avec l’entrepreneur principal ExterminationDeGuêpes (ci-après dénommée “l’entrepreneur” et représenté par la société Boulinvest SRL), dont le siège social est sis rue de la pépinière 2 à 1370 Jodoigne, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0727.448.530.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant ExterminationDeGuêpes et le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont ci-après dénommés communément les parties”.

Le “maître de l’ouvrage” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’autrui, des services à l’entrepreneur.

Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne (https://exterminationdeguepes.be/shop/) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente sans réserve. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique’”. Les présentes conditions générales sont également applicables dans le cadre de l’intervention de l’entrepreneur et de ses sous-traitants (exterminateurs de guêpes/frelons) pour toutes les prestations exécutées par les sous-traitants de l’entrepreneur ainsi que la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.

Le “sous-traitant” est la personne chargée d’une prestation pour le compte d’un entrepreneur principal.

Lesdites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :

  • Extermination d’un ou plusieurs nids (frelons ou guêpes) ;
  • Si un nid résiste au premier traitement, un second second sera effectué par l’exterminateur

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière.

1.2. Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.

1.3. Le maître de l’ouvrage déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

1.4. En cas de modification des présentes conditions générales, l’entrepreneur publie les nouvelles conditions sur son site web https://exterminationdeguepes.be. Il prévient les maîtres de l’ouvrage de ce changement via son site et/ou par courriel. Les maîtres de l’ouvrage disposent alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à l’entrepreneur si les nouvelles conditions proposées ne les agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 jours à défaut de réaction des maîtres de l’ouvrage dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux maîtres de l’ouvrage.

 

ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE

2.1. Il appartient au maître de l’ouvrage de vérifier l’exactitude de sa commande et/ou des prestations réalisées et de signaler aux Parties toute erreur éventuelle.

A cette fin, le maître de l’ouvrage s’engage à transmettre à l’entrepreneur des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à :

  • Fournir son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
  • Les informations relatives au nid (nuisibles à exterminer, nombre de nids, localisation) ;
  • Les coordonnées exactes de facturation

2.2. Le maître de l’ouvrage s’engage à communiquer sans délai toute éventuelle modification des données personnelles susmentionnées. L’entrepreneur s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses maîtres de l’ouvrage de façon conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elles seront utilisées uniquement afin de fournir les meilleures prestations et resteront confidentielles. Les maîtres de l’ouvrage soumis aux présentes conditions générales disposent d’un droit d’accès gratuit aux données à caractère personnel les concernant et peuvent, le cas échéant, en demander la rectification en adressant à l’entrepreneur un courrier  à l’adresse suivantes : rue de la pépinière, 2 à 1370 Jodoigne.

2.3. L’entrepreneur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande d’un maître de l’ouvrage, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.4. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, l’entrepreneur est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le maître de l’ouvrage.

2.5. En cas d’annulation de la commande par le maître de l’ouvrage plus de 24 heures avant la date de traitement prévue, aucune indemnisation n’est demandée[1]. Passé ce délai, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme équivalente de 35€ TVAC sera acquise à l’entrepreneur et facturée au maître de l’ouvrage.

2.6 L’offre de services de l’Entrepreneur se limite géographiquement à la Belgique tandis que l’offre de produits couvre géographiquement la Belgique, la France, le Luxembourg et la Hollande.

2.7 Le maitre de l’ouvrage, qui souhaite passer commande doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification client
– Remplir le bon de commande en ligne
– Valider sa commande après vérification
– Effectuer le paiement sécurisé par carte de crédit, virement bancaire ou Paypal
– Confirmer sa commande et son règlement

2.8 L’entrepreneur vend les produits présentés sur son webshop uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail sera considérée comme nulle et non avenue.

2.9 De façon générale et sans justification nécessaire, l’Entrepreneur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un maître d’ouvrage, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.10 Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

2.11 La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement, l’entrepreneur informe l’acheteur du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas l’acheteur, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.

 

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la vente de produits et la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

3.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et/ou non comprise.

3.3 Le prix pour l’extermination d’un nid (frelon ou guêpe) est de 57,85 EUR HTVA et de 70 EUR TVAC. Tout nid additionnel présent sur les mêmes lieux d’intervention est facturé 24,79 EUR supplémentaire HTVA et 30 EUR TVAC. Toute demande de traitement en urgence sera également majorée de 24,79 EUR HTVA et 30 EUR TVAC.

3.4 L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ceux-ci sont à majorer des frais de livraison qui dépendre de l’adresse de livraison du maître de l’ouvrage.

3.5. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service(s) sera à charge du client.

3.6 Tout déplacement ‘inutile’ ne menant à aucune prestation sera facturé 35€ TVAC.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Les factures liées aux prestations de services sont payables dans leur intégralité en liquide. Celles-ci sont payées au moment du traitement au sous-traitant. Si ce type de paiement n’est exceptionnellement pas possible, d’autres types de paiement sont envisageables (virement bancaire, smartphone, etc). Les factures sont alors payables dans leur intégralité quinze jours calendrier après leur réception, dans la devise de la facturation, à l’adresse du siège social de l’entrepreneur.

4.2 Les factures liées à la vente de produits sont payables via la plateforme Paypal, par carte de crédit ou via virement bancaire. La commande validée par le maitre d’e l’ouvrage ne devient effective que lorsque l’organisme de paiement bancaire aura donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

4.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de l’entrepreneur, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le maître de l’ouvrage ne pourra plus contester cette facture.

4.4. Une indemnité fixe et incompressible pour les frais extrajudiciaires égale à 15 % (quinze pourcents ; avec un minimum de 125 €) de tous les montants restant impayés. De plus, les factures impayées entraîneront le paiement d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus élevé, celui-ci sera appliqué. Tant l’indemnité fixe que les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans nécessité de sommation. Tous les frais liés à l’encaissement des factures, dont les frais d’avocat, sont à la charge du maître de l’ouvrage.

4.5. L’entrepreneur est en droit de suspendre sa prestation tant que le maître de l’ouvrage est en défaut de paiement.

4.6. Des indemnités du même ordre sont prévues à charge de l’entrepreneur qui n’exécute pas ses obligations, considérées comme prestations principales du contrat, dans les délais convenus[2].

Tout retard d’exécution des prestations principales de l’entrepreneur fait l’objet d’un premier rappel de la part du maître de l’ouvrage. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une diminution de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une diminution de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

4.7. Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, une notification par exploit d’huissier sera adressée à l’entrepreneur en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge de l’entrepreneur. Une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pourcents) du prix de la facture principale sera dûe à partir de la réception de l’exploit. 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON & DELAIS D’EXECUTION

5.1. Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par l’entrepreneur, les délais d’exécution annoncés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

5.2. Le maître de l’ouvrage ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par l’entrepreneur.

5.3. En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le maître de l’ouvrage devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’entrepreneur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter sa prestation.

5.4. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. L’entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé de l’adresse du destinataire de la commande ni des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés entraînés par ces erreurs.

5.5. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

5.6. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

5.7. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

5.8. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

5.9 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entrepreneur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’adresse de l’entrepreneur.

5.10 Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de l’entrepreneur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du maître de l’ouvrage, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

5.11 Le maître de l’ouvrage a connaissance que le produit lui sera livré par Bpost, PostNL ou DPD. Les produits voyagent aux seuls risques et périls du destinataire.

5.12 Si un colis n’est pas réceptionné malgré l’avis de passage et l’invitation de l’enlever à la poste, il est retourné à l’Entrepreneur et le destinataire sera averti par e-mail dès réception de l’information. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le maitre de l’ouvrage qui en supportera les frais (même si la première expédition était réalisée gratuitement).

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RESILIATION

6.1. Résiliation par le maître de l’ouvrage

6.1.1. Le maître de l’ouvrage qui désire résilier sa commande en informe l’entrepreneur. Le maitre de l’ouvrage dispose d’un délai de renonciation sans pénalité ni indication de motif de 14 jours calendrier à partir du jour de la réception du produit commandé. Le maitre de l’ouvrage peut également choisir l’échange du produit.

6.1.2 Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le maitre de l’ouvrage doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits intacts, neufs et encore sous scellés dans leur emballage d’origine. Le bon de livraison sera joint à l’envoi. L’entrepreneur s’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur, (excepté les frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par l’entrepreneur, ces frais sont déduits du montant remboursé au client.

6.1.3. Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 8, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à l’entrepreneur ne sera pas remboursé au maître de l’ouvrage. En outre, l’entrepreneur sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pourcents) du prix des services commandés par le maître de l’ouvrage.

6.2. Résiliation par l’entrepreneur principal

6.2.1.L’entrepreneur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du maître de l’ouvrage, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

6.2.2. En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du maître de l’ouvrage, sans devoir d’indemnités.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES QUANT AUX SERVICES PRESTES & PRODUITS VENDUS

7.1. L’entrepreneur s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

7.2. Le maître de l’ouvrage dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, l’entrepreneur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, pour autant que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’entrepreneur.

7.3. Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le maître de l’ouvrage, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du maître de l’ouvrage ou d’un tiers.

7.4 L’entrepreneur s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié.

7.5 La garantie ne s’applique pas à des défauts ou dommages résultant directement ou survenus dans le cadre de l’un des cas d’exclusion suivants :
– Toute négligence, erreur de manipulation, usage des produits non conforme ou, plus généralement, d’utilisation défectueuse ou maladroite ;
– Toute intervention ou modifications effectuée sur les produits par toute personne étrangère à nos services ;
– Tout incendie, dégâts des eaux, accident ou défaut de climatisation, malveillance, orage, conséquences de l’orage ou d’accident météorologique ;
– Les dégâts causés par le transport.

 

ARTICLE 8 –  RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

8.2. De plus, dans le cas où le maître de l’ouvrage prouve le dol ou la faute lourde de l’entrepreneur, la responsabilité de celui-ci ne s’étend pas au-delà :

  • Soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le maître de l’ouvrage et résultant directement de la faute imputée à l’entrepreneur et ne pouvant, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le maître de l’ouvrage lors de l’exécution de la commande ;
  • Soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.

8.3 Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur https://www.exterminationdeguepes.be/.  L’Entrepreneur  ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où l’Entrepreneur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

8.4 Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

8.5 À la réception de la commande, le maître de l’ouvrage s’engage à lire attentivement l’étiquette des produits. Elle comporte les informations que l’utilisateur doit respecter. La responsabilité de l’Entrepreneur ne peut en aucun cas et d’aucune manière être engagée pour des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

8.6 Les destinataires et utilisateurs des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

8.7 L’Entrepreneur ne peut être tenue dans aucun cas pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de l’Entrepreneur est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

8.8 Dans le processus de vente en ligne, l’Entrepreneur n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).

 

ARTICLE 9 –  FORCE MAJEURE

9.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par l’entrepreneur impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

9.2. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les deux parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

9.3. Si ces circonstances se prolongent plus de six mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10 – IMPOSSIBILITE D’EXTERMINER LE NID

S’il n’est pas possible d’exterminer le nid soit parce qu’il s’agit d’un nid d’abeilles ou de bourdons (espèces protégées), soit parce que le nid est inaccessible ou implique une prise de risques trop importante, l’entrepreneur renverra le maître de l’ouvrage vers les pompiers et ne facturera qu’un déplacement de 35 EUR TTC.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Clause salvatrice

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales. Au contraire, les parties ou tribunaux s’efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition d’effet équivalent.

11.2. Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodités.

11.3. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet https://exterminationdeguepes.be.

Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

 

ARTICLE 12 – RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 13.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés et des produits vendus par l’entrepreneur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge. Pour tout litige éventuel, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de notre siège social les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles). Nous pourrons cependant, à notre choix, lorsque nous serons demandeur, porter le litige devant les tribunaux compétents du siège de l’acheteur.