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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées “les conditions générales”) sont applicables à toutes commandes passées avec l’entrepreneur principal ExterminationDeGuêpes (ci-après dénommée “l’entrepreneur” et représenté par la société Boulinvest SRL), dont le siège social est sis rue de la pépinière 2 à 1370 Jodoigne, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro X.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant ExterminationDeGuêpes et le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont ci-après dénommés communément les parties”.

Le “maître de l’ouvrage” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’autrui, des services à l’entrepreneur.

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de l’entrepreneur et de ses sous-traitants (exterminateurs de guêpes/frelons) pour toutes les prestations exécutées par les sous-traitants de l’entrepreneur ainsi que la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.

Le “sous-traitant” est la personne chargée d’une prestation pour le compte d’un entrepreneur principal.

Lesdites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :

  • Mise en relation entre les particuliers et les exterminateurs de guêpes/frelons ;
  • Extermination d’un nid (frelons ou guêpes) ;
  • Si le nid résiste au premier traitement, un second second sea effectué par l’exterminateur

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière.

1.2. Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.

1.3. Le maître de l’ouvrage déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

1.4. En cas de modification des présentes conditions générales, l’entrepreneur publie les nouvelles conditions sur son site web http://www.exterminationdeguepes.be. Il prévient les maîtres de l’ouvrage de ce changement via son site et/ou par courriel. Les maîtres de l’ouvrage disposent alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à l’entrepreneur si les nouvelles conditions proposées ne les agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 jours à défaut de réaction des maîtres de l’ouvrage dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux maîtres de l’ouvrage.

 

ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE

2.1. Il appartient au maître de l’ouvrage de vérifier l’exactitude des prestations et de signaler au sous-traitant toute erreur.

A cette fin, le maître de l’ouvrage s’engage à transmettre à l’entrepreneur des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à :

  • Fournir son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
  • Les informations relatives au nid (nuisibles à exterminer, nombre de nids, localisation).

2.2. Le maître de l’ouvrage s’engage à communiquer sans délai toute éventuelle modification des données personnelles susmentionnées. L’entrepreneur s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses maîtres de l’ouvrage de façon conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elles seront utilisées uniquement afin de fournir les meilleures prestations et resteront confidentielles. Les maîtres de l’ouvrage soumis aux présentes conditions générales disposent d’un droit d’accès gratuit aux données à caractère personnel les concernant et peuvent, le cas échéant, en demander la rectification en adressant à l’entrepreneur un courrier  à l’adresse suivantes : rue de la pépinière, 2 à 1370 Jodoigne.

2.3. L’entrepreneur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande d’un maître de l’ouvrage, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.4. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, l’entrepreneur est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le maître de l’ouvrage.

2.5. En cas d’annulation de la commande par le maître de l’ouvrage plus de 24 heures avant la date de traitement prévue, aucune indemnisation n’est demandée[1]. Passé ce délai, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme équivalente à 30% (trente pourcents) du prix sera acquise à l’entrepreneur et facturée au maître de l’ouvrage.

 

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

3.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et/ou non comprise. Le prix pour l’extermination d’un nid (frelon ou guêpe) est de 57,85 EUR HTVA et de 70 EUR TVAC. Tout nid additionnel présent sur les mêmes lieux d’intervention est facturé 24,79 EUR supplémentaire HTVA et 30 EUR TVAC. Toute demande de traitement en urgence sera également majorée de 24,79 EUR HTVA et 30 EUR TVAC.

3.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service(s) sera à charge du client.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables dans leur intégralité en liquide. Celles-ci sont payées au moment du traitement au sous-traitant. Si ce type de paiement n’est exceptionnellement pas possible, d’autres types de paiement sont envisageables (virement bancaire, XXX). Les factures sont alors payables dans leur intégralité quinze jours calendrier après leur réception, dans la devise de la facturation, à l’adresse du siège social de l’entrepreneur.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de l’entrepreneur, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le maître de l’ouvrage ne pourra plus contester cette facture.

4.3.Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

4.4. Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

4.5. Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au maître de l’ouvrage en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge du client. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pourcents) du prix de la facture principale sera dûe à partir de la réception de l’exploit.

4.6. L’entrepreneur est en droit de suspendre sa prestation tant que le maître de l’ouvrage est en défaut de paiement.

4.7. Des indemnités du même ordre sont prévues à charge de l’entrepreneur qui n’exécute pas ses obligations, considérées comme prestations principales du contrat, dans les délais convenus[2].

Tout retard d’exécution des prestations principales de l’entrepreneur fait l’objet d’un premier rappel de la part du maître de l’ouvrage. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une diminution de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une diminution de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

4.8. Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, une notification par exploit d’huissier sera adressée à l’entrepreneur en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge de l’entrepreneur. Une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pourcents) du prix de la facture principale sera dûe à partir de la réception de l’exploit. 

 

ARTICLE 5 – DELAIS

5.1. Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par l’entrepreneur, les délais d’exécution annoncés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

5.2. Le maître de l’ouvrage ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par l’entrepreneur.

5.3. En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le maître de l’ouvrage devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’entrepreneur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter sa prestation.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RESILIATION

6.1. Résiliation par le maître de l’ouvrage

6.1.1. Le maître de l’ouvrage qui désire résilier sa commande en informe l’entrepreneur.

6.1.2. Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 8, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à l’entrepreneur ne sera pas remboursé au maître de l’ouvrage. En outre, l’entrepreneur sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pourcents) du prix des services commandés par le maître de l’ouvrage.

6.2. Résiliation par l’entrepreneur principal

6.2.1.L’entrepreneur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du maître de l’ouvrage, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

6.2.2. En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du maître de l’ouvrage, sans devoir d’indemnités.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES QUANT AUX SERVICES PRESTES

7.1. L’entrepreneur s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

7.2. Le maître de l’ouvrage dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, l’entrepreneur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, pour autant que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’entrepreneur.

7.3. Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le maître de l’ouvrage, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du maître de l’ouvrage ou d’un tiers.

 

ARTICLE 8 –  RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

8.2. De plus, dans le cas où le maître de l’ouvrage prouve le dol ou la faute lourde de l’entrepreneur, la responsabilité de celui-ci ne s’étend pas au-delà :

  • Soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le maître de l’ouvrage et résultant directement de la faute imputée à l’entrepreneur et ne pouvant, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le maître de l’ouvrage lors de l’exécution de la commande ;
  • Soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.

 

ARTICLE 9 –  FORCE MAJEURE

9.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par l’entrepreneur impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

9.2. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les deux parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

9.3. Si ces circonstances se prolongent plus de six mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10 – IMPOSSIBILITE D’EXTERMINER LE NID

S’il n’est pas possible d’exterminer le nid soit parce qu’il s’agit d’un nid d’abeilles ou de bourdons (espèces protégées), soit parce que le nid est inaccessible ou implique une prise de risques trop importante, l’entrepreneur renverra le maître de l’ouvrage vers les pompiers et ne facturera qu’un déplacement de 30 EUR.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Clause salvatrice

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

11.2. Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodités.

11.3. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet http://www.exterminationdeguepes.be.

Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

 

ARTICLE 12 – RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 13.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par l’entrepreneur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.